M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Section 41 Disposition versions

2012-09-01

41. Le titulaire de parts de production de producteur-acheteur ne peut les louer mais peut les céder. Toutefois, s’il détient aussi des parts de production intérimaires, il ne peut céder ses parts de production de producteur-acheteur à moins d’être victime d’une force majeure ou de les céder à la même personne que celle à laquelle il cède les installations dans lesquelles il produit ses lapins.

Décision 9575, a. 41.